TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer un emploi dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par une lettre enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis