TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du Calvados du 18 juillet 2023 rejetant son recours et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer un logement répondant à ses besoins. 
 Il soutient que : 
 - la commission a reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa situation ; 
 - il est sans domicile fixe ; 
 - la problématique de santé relevée par la commission, qui est fondée sur l'information d'une hospitalisation datant de plusieurs mois, ne saurait lui être opposée.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. C indique se désister de sa requête. 
 Le préfet du Calvados a déposé un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 9 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors de sa séance du 10 mars 2023, la commission de médiation du département du Calvados a reconnu M. A C comme prioritaire et devant être relogé d'urgence dans une structure d'hébergement adapté. La commission de médiation a toutefois considéré le 18 juillet 2023 que si M. C était sans domicile fixe, ses problématiques de santé relevaient d'un établissement médico-social. Par sa requête, M. C demande au tribunal notamment d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer un logement répondant à ses besoins. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 3 octobre 2023 
   
   
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. B 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis