ou insuffisantes, ce, dans les termes de l'article 225-13 du code pénal ; "alors, en outre, qu'aucun élément de l'espèce ne permet d'établir que Célestin Y..., qui a toujours déclaré effectuer des tâches

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

X... pour faute grave le 31 mars 1992 ; que celui-ci a engagé une instance prud'homale; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

Ceci étant exposé, les articles R.145-35 et suivants du code de commerce issus du décret du 3 novembre 2014 ne sont pas applicables au présent litige et ne sont pas invoqués par les parties puisque le

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, en l'absence de renonciation expresse de la salariée, la cour d'appel, qui était saisie

325 et qu'il apparaissait résulter de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que ce coefficient n'existe pas ; qu'en statuant comme elle l'a

Le 13 février 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

a institué la redevance prévue par l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, ce qui l'a dispensée de créer la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du même Code

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Attendu que le grief pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

violé l'article 222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.