[P] [L] et Mme [A] [K]. Le 13 décembre 2015, un incendie est survenu dans cet appartement alors que les locataires étaient absents.

Au cours de la nuit du 12 au 13 juillet 2012, cet immeuble a été détruit par un incendie d'origine criminelle. 3.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Le 5 avril 2019, cette juridiction a déclaré M. U... coupable et l'a condamné à une peine de réclusion criminelle de dix-huit ans. 5. Les 6 août et 13 août 2020, M.

faisant droit, la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et

violé l'article L. 121-13 du Code des assurances, alors, en outre et en toute hypothèse et par application des mêmes principes, qu'en condamnant de la sorte l'assureur, sans avoir recherché, comme elle

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement

les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas

Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert

: Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai prévu par ce texte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire

Y... jusqu'au 5 juillet sans préciser ce qu'il en était en dehors de ses congés, soit du 9 au 18 juin et du 5 au 13 juillet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-8 et R. 421-13 du Code des assurances

de l'article L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

et la vente de voyages et de séjours sans posséder la licence d'agent de voyages, délit prévu par l'article 29, 2 , de la loi du 13 juillet 1992 ; qu'il a été poursuivi de ce chef pour la période comprise

la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable