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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2c35ecdc6046d47090e4c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs LOXAM demande l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2,

Source officielle

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TJ

Référés-JCP

69856c46cdc6046d4721c65a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires Au regard de la situation économique des époux [S], l’équité ne commande pas d’alourdir leur dette

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c6fcdc6046d4721c921

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires Au regard de la situation économique de M. et Mme [V], l’équité ne commande pas d’alourdir sa dette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101072

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... de leur demande d'application de la clause, la cour d'appel a retenu qu'y était stipulé le « paiement aux concessionnaires d'une indemnité, sans qu'il soit fait référence à l'économie générale du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201833

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

à sept mètres carrés, elle constitue bien une pièce supplémentaire suivant la définition du contrat ; qu'en vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, il convient donc de faire droit à la demande

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c3ecdc6046d4721c5e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires Au regard de la situation économique de Mme [P], l’équité ne commande pas d’alourdir sa dette locative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a0

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la totalité de la créance restant due deviendrait exigible, • débouté la Caisse de crédit mutuel de Furiani de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100961

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

détermination de la valeur des actions à attribuer à l'investisseur en l'absence de mécanisme prévu par le contrat ; qu'Enel a soutenu qu'il convenait de retenir la valeur nominale, tandis qu'INE a demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cae

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de dommages-intérêts, - ordonné la restitution aux époux A... de la somme de 10 000 ¿ séquestrée entre les mains de l'agent immobilier, - débouté les consorts X... de leurs demande d'application de la

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'une seule instance ; que le salarié qui, en cours d'instance, a abandonné une demande découlant de son contrat de travail ne peut saisir à nouveau le juge d'une autre demande découlant du même contrat

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d1e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200493

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

que l'arrêt retient que selon les conditions particulières de la police, dont Mme B...- X... demande l'application, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100482

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

associée à compter de décembre 2002, à une procédure d'appel d'offres visant à lancer les actions de communication dont elle avait besoin, que, ce faisant, la société Pandora ne pouvait utilement demander

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415c9d

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour faire droit aux demandes de rappels de salaires et de primes formulées par le salarié en application

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738912

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

administratif à 141 801,56 F hors taxe, soit 166 758,63 F toutes taxes comprises ; que cependant, la canalisation s'étant rompue près de quatre ans après la réception définitive, la Sogelerg est fondée à demander

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc20e2901d10fa3ce27

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire, de la majoration du taux d’intérêt et de la conservation du dépôt de garantie s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724e548223b2c7ab3aca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

garantie, à la majoration du taux d'intérêt légal et à la pénalité forfaitaire de 10% des sommes dues, toutes quatre sollicitées dans la présente instance, il ne saurait être fait droit à aucune de ces demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fda9

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

X... suivant le gain du procès ; Attendu que dans ces conditions il est justifié de suspendre l'exécution alors et surtout que la cour sera amenée à statuer très prochainement, de rejeter toute demande

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e42

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Fédération, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046193

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

administrative ; que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui n'est pas partie à la procédure et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, n'a pas qualité pour demander

Source officielle