Tribunal Judiciaire · Référés-JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]





N° RG 25/00109 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLKY


Minute n°






S.A. ERILIA

C/

Mme [X] [P]

























Copie exécutoire 
délivrée le :
à :






Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Juillet 2025




DEMANDEUR :

S.A. ERILIA, venant au droits de la S.A. LOGIREM, en vertu d’un traité de fusion du 19 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA

 


DÉFENDEUR :

Mme [X] [P], demeurant [Adresse 6] [Adresse 4]
représentée par Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU
GREFFIER : Aurore LAINÉ



DÉBATS :

Audience publique du : 26 Mai 2025 mise en délibéré au 07 Juillet 2025.



DÉCISION :

Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.








La SA LOGIREM a donné à bail à Mme [X] [P] un logement sis [Adresse 7] [Adresse 5] à [Localité 3] le 26 février 2024 moyennant un loyer mensuel de 976,66 € charges comprises.

Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de 1.081,01 €, délivré à la locataire selon acte d’huissier du 12 novembre 2024, la ERILIA, venant aux droits de la SA LOGIREM, l’a assignée le 31 janvier 2025 en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bastia, aux fins 
- de constater la résiliation du contrat de location, 
- d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, dès l’expiration du délai légal, au besoin avec l’assistance de la force publique, le concours d’un serrurier, de déménageurs, le tout aux frais du requis,
- de la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2.302, 80 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- de la condamner à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’au jour de la libération effective des lieux,
- de la condamner à régler 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le coût du commandement ainsi que de l’assignation et sa notification au représentant de l’Etat.

A l’audience du 26 mai 2025, où l’affaire a finalement été retenue après un renvoi ordonné le 28 avril 2025, la SA ERILIA, représentée par son avocat, déclare ne pas être opposée l’octroi de délais de paiement en faveur de la locataire, qui a repris le paiement de son loyer, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas d’échec de l’apurement et sous réserve du bénéfice de la clause résolutoire du contrat de location, en actualisant la dette locative à la somme de 2.932,79 € au 23 mai 2025.

Mme [P], assignée à sa personne, valablement représentée par Me [I], a sollicité l’octroi des plus larges délais pour apurer la dette locative et également être dans l’attente d’une aide FSL actuellement en cours d’instruction.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.


MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier en date du 4 février 2025 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 20 novembre 2024, de sorte que l’assignation est recevable.

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au vu des différents décomptes, du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.



En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 12 novembre 2024. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil. 

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, six semaines après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 24 décembre 2024.

Sur le paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

La SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 23/05/2025 actualisant le montant de la dette locative de Mme [P] à la somme de 2.932,79 €, en ce compris des frais de justice facturés le 24/04/2025 à hauteur de 166,15 €.

Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 2.766,64 € déduction faite des frais de justice non justifiés qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation.

Il résulte en outre du relevé de compte détaillé de la période du 12/03/2024 au 23/05/2025 que le montant des loyers et charges s’élève actuellement à la somme de 976,66 €.

Le maintien dans les lieux de Mme [P], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que cette dernière soit tenue au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé et des charges, soit la somme de 976,66€.

Sur les délais de paiement

La SA ERILIA sollicitant elle même en faveur de la locataire l’octroi des délais de paiement prévus par le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu d’y faire droit.

Mme [P] est par conséquent condamnée à payer à la SA ERILIA la somme de 2.766,64 € qu’elle est autorisée à s’acquitter dans un délai maximum de trois ans selon 35 mensualités de 76 € et la 36 ème du solde restant, outre le paiement des loyers courants.

Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Mme [P] ne respecterait pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.

Il importe d’insister auprès de Mme [P] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement. 

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires

Au regard de la situation économique de Mme [P], l’équité ne commande pas d’alourdir sa dette locative par le règlement d’une somme supplémentaire en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ce qui conduit à écarter la demande de la SA ERILIA.

Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Mme [P] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard EGRON-REVERSEAU, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, articles 1103, 1741 du code civil, et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le bail et le commandement visant la clause résolutoire,

CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation à la date du 24 décembre 2024, 

CONDAMNONS Mme [X] [P] à payer à la SA ERILIA, à titre provisionnel, la somme de 2.766,64 € représentant le solde des loyers et charges impayés et les indemnités d’occupation courues au 23 mai 2025, avec intérêts au taux légal, à compter de l’assignation,

DISONS que Mme [X] [P] pourra se libérer de sa dette en 35 versements mensuels de 76 €, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, le dernier versement correspondant au solde,

SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés,

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés selon le plan d’apurement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée un mois après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;

* qu'à défaut pour Mme [X] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 7] [Adresse 5] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

DISONS qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur.

FIXONS l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle au montant du dernier mois de loyer indexé et des charges récupérables, soit la somme de 976,66 €, à compter de la résiliation du bail,

DISONS que Mme [X] [P] devra payer cette indemnité jusqu’à la libération des lieux,

DÉBOUTONS la SA ERILIA de sa demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,






DISONS que Mme [X] [P] sera tenue aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat.

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
G. EGRON-REVERSEAU