Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Y... a exercé le droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; Attendu que

du loyer ; Qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action en fixation du loyer d'un tel bail court, non pas de la date à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

[A] [Z] en date des 23 janvier et 15 mars 2019 pour dépaysement de l'affaire, a : - rejeté la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de

fins de reprise pour habiter au bénéfice de sa petite fille puis les a assignés le 8 avril 1991 pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; qu'en appel, les locataires ont demandé

cinq ans aux termes duquel celle-ci devait recevoir un pourcentage de 7 % sur la part producteur pour chacun des films tournés ; que, ces films connaissant une nouvelle exploitation, Mme X... a demandé

vendeur) destinée à accroitre sa production ; que reprochant une livraison tardive et un manque de performance de la machine vendue, l'acheteur, a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices et a demandé

En application de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue

notaire liquidateur ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification et omission de statuer, sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, sur sa demande

la somme de 17 469,49 francs restant due, selon elle, à la suite de la fourniture d'aliments pour bétail ; que celle-ci s'est reconnue débitrice seulement pour une somme de 2 693,91 francs, et a demandé

D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION), dont le siège est 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25208), représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande

n'ayant pas reçu la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, dans les huit jours du dépôt du cahier au greffe du tribunal, ont demandé

Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Contestant ce coefficient, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application du coefficient 270. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a demandé l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que MM.

rejet