sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'indemnité compensatrice

La SARL CTSA sera ainsi condamnée à régler à Mr [D] [X] les sommes suivantes : - 2.724,25 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis - non contestée dans son mode de calcul -, et 270 euros de

travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la SNC Prisma Media, il convient de la condamner à régler à Mme [P] [I] les autres sommes suivantes liées à la rupture : ' 2.273 euros d'indemnité compensatrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Elle soutient en effet que les conditions de la compensation légale se trouvaient réunies avant l'ouverture de la procédure collective, en mars 2025.

Sur la compensation légale ORDONNER la compensation légale entre les sommes par Monsieur [I] [Q] et la société DM Enginery et Madame [F]-[S], en application des dispositions de l'article 1289 du Code

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

de licenciement, 3.001,36 € au titre de l'indemnité compensatrice légale de préavis, outre celle de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

salaires) au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail 2 637,95 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la convention collective nationale SYNTEC) 7 913,87 € d'indemnité compensatrice

Sur les sommes réclamées MOYENS DES PARTIES La [6], a indiqué dans ses dernières conclusions datées du 28 juin 2024 qu'elle a procédé par voie de compensation légale et a pu solder la cotisation 2018

principal Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 10.894,80 ¿ à titre d'indemnité de repas et compensation

principes qui régissent le compte courant et l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, à supposer que la Caisse ait été tenue de clôturer le compte courant, cette clôture n'interdisait pas la compensation

, fût-ce une compensation légale jointe de plein droit ; qu'avant de déclarer une demande nouvelle irrecevable, les juges du fond doivent impérativement s'expliquer sur ce point ; que faute d'avoir recherché

L'ENCONTRE DE LA SNEP, D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DONT L'EXISTENCE AVAIT DE PLEIN DROIT ETEINT CELLE DE CETTE SOCIETE D'UN MONTANT INFERIEUR VISE DANS LE COMMANDEMENT PAR L'EFFET DE LA COMPENSATION

que, faute d'avoir recherché si la société Logirep n'avait pas acquitté certaines sommes entre les mains de la société Gisoise, avant l'ouverture de la procédure d'apurement et si, dès lors, la compensation

avocat au barreau de LILLE Société SMA en sa qualité d’assureur de la société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

société anonyme HL Serrurerie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

[P] ainsi que la compensation légale entre les sommes dues par M. [P] au titre des échéances des prêts et de la somme perçue par la CRCAM suite au rachat de l'assurance-vie.