tribunal d'intégrer cette créance dans le plan de la société STHCR ; que le tribunal a accueilli cette demande ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société STHCR a notamment invoqué la compensation

marchandises opérées en 1993 et 1994 ; que la société Lodiaf a opposé en défense l'extinction de sa dette en raison d'un règlement par billet à ordre d'un montant de 28 495,66 francs et du jeu de la compensation

qualités de mandataire liquidateur, ayant assigné la commune de Chateaudun en restitution du dépôt de garantie sous déduction des sommes admises au passif de la société, la commune s'est prévalue d'une compensation

Assignée en paiement le 18 mai 2015, la société LKW Walter a opposé à la société LD Lines la compensation légale entre ces créances et demandé, reconventionnellement, l'indemnisation de son préjudice.

7 janvier 1992 avec report de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1991, le Tribunal a annulé ce protocole en application de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985, retenu la compensation

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

que pour déclarer recevable la requête en interprétation de cet arrêt et dire que la salariée devait restituer à l'employeur les sommes qu'elle avait perçues au titre de cette convention, que la compensation

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de compensation judiciaire, alors « que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent

qu'il y était invité par les conclusions de la société Salesky, si les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la compensation

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

société anonyme DCTI UAC, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y..., et le Trésor public aux fins de voir répartir le prix d'adjudication par voie d'ordre, de voir constater que la compensation légale s'était opérée de plein droit entre sa dette et sa créance sur

Le 4 mars 2015, elle a répondu à la demande en paiement du 26 janvier 2015 que les créances de la société Fabry avaient fait l'objet d'une compensation légale avec les siennes de plein droit pour celles

M..., au motif que « la compensation légale ne joue pas lorsque les créances ne sont pas exigibles avant le prononcé de la liquidation judiciaire, étant observé au surplus que sont des créances connexes

entre les créances réciproques des sociétés Ecossev et Triel Seine Amont dès lors que les conditions de la compensation légale étaient réunies le 27 juin 2019, soit avant l'ouverture de la procédure collective

créances réciproques des deux sociétés s'est opérée, en raison de leur connexité, peu important que l'avoir n'ait été exigible que le 31 août 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la compensation

et Farmstead, a réclamé à la société Routhiau le paiement d'une somme de 339 721,83 francs, correspondant à une facture émise par la société BSAD ; qu'en défense, la société Routhiau a opposé la compensation

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément