AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d99
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Par bail notarié du 27 novembre 1998, conclu en présence de la société Golf de Sablé-Solesmes, la société Elbas a donné à bail à loyer à titre commercial à Monsieur et Madame X... le restaurant du golf
Source officiellePage 28 sur 7501
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
compter du 10 novembre 2007, - le réformer pour le surplus, - dire que l'indemnité d'éviction est d'un montant de 20. 890 €, - à titre infiniment subsidiaire, dire qu'en cas de renouvellement du bail
Source officielle