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150 008 résultats pour « bail à loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d99

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Par bail notarié du 27 novembre 1998, conclu en présence de la société Golf de Sablé-Solesmes, la société Elbas a donné à bail à loyer à titre commercial à Monsieur et Madame X... le restaurant du golf

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea2

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

compter du 10 novembre 2007, - le réformer pour le surplus, - dire que l'indemnité d'éviction est d'un montant de 20. 890 €, - à titre infiniment subsidiaire, dire qu'en cas de renouvellement du bail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En premier lieu, l'appelante soutient qu'en vertu du contrat de bail, le loyer s'élevait à la somme de 3 908,59 euros TTC et que les bailleurs, dans leur dernier décompte, font état d'un montant erroné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d67c25a97f0381f4d30

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

bijoux fantaisie, accessoires de mode, maroquinerie et cadeaux' ; la sous-location prenait effet 'à compter de la date de livraison du magasin' pour se terminer le 31 juillet 2017 à l'expiration du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300184

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

bloqué à l'initiative d'autres personnes qui contestaient ainsi le droit de la SCI Apatae à le louer », et en particulier, que Mme [V] [F] veuve [Z] avait dans ses conclusions lors de l'instance en référé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d43c25a97f0381f4c8b

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

La société civile immobilière MARTI CANNES a consenti un bail commercial d'une durée de 9 ans à cette même société pour des locaux sis à [Localité 6] d'une surface de 700 m2 pour un loyer HT de 86.400

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le bail signé le 6 juin 2006 entre la SCI du Plessis-Trévise et la société STLG (pièce numéro 15) est intitulé « bail commercial » et il est indiqué : «le bailleur par ces présentes, donne bail à loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300465

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Les activités, enseignes, locataires et montant du loyer annuel seront arrêtés conjointement et d'un commun accord entre les parties, préalablement à la signature de tout premier bail pour chaque

Source officielle
CA

6ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique en date du 5 septembre 1977, l'association Foyer Saint Joseph et l'association Carrefour ont conclu un contrat intitulé « bail à loyer » portant

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Aux termes d’un acte en date du 21 décembre 1976, la société SOMAPEM à donné à bail à loyer à Monsieur [Q] [E], aux droits de qui se trouve la

Source officielle
CA

1re chambre civile

6448c0925ca6d8d0f8ef682c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIVATION Sur la date de fin du bail Mme [V] fait valoir qu'elle a quitté le logement donné à bail en septembre 2019 et ne saurait, dès lors, se voir contrainte d'acquitter une quelconque somme

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795d04

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en capital constitués des droits d’entrée et des prix de cession de droit au bail, * les loyers correspondant à des prix librement débattus entre bailleur et locataire, soit lors de la prise à bail des

Source officielle
CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le bail prévoit que la taxe foncière reste à la charge du bailleur. À la date d'échéance du bail, le loyer s'élevait à 28 222,92 euros.

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CA

Chambre 1 A

65a62b52448a370008a7204c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

dépôt de garantie qui a été versé au départ, serait acquis à l'appelante à titre de dédommagement du retard pris dans le règlement des loyers, et ce conformément aux stipulations du bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd35516

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[X] ont donné à bail à la société Deux Choses Lune des locaux commerciaux (lots 57 et 127), situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel en principal de 36.222,84 euros, hors charges et

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Lesdits montants de loyer s'entendent en date de valeur de l'indice BT21 du mois de sa signature . Ils seront indexés annuellement à la date d'anniversaire du bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le bail stipule en son article 18 une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à l’échéance prévue, d’un seul terme de loyer et/ou d’indemnité d’occupation

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c5bbf04ef7857c3cd6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[G] [L] et Mme [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir, notamment, la validation du congé délivré, et à défaut la résiliation judiciaire du bail pour loyers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db99

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

du 9 juillet 1991, - accueillant la demande reconventionnelle de Monsieur [H], fixer pour le cas où [A] [S] serait considéré comme titulaire d'un bail, le loyer mensuel à la somme de 1088,10 euros, valeur

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb281f47e994feb2681

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a également été prévu au bail un loyer annuel de 50 400 euros ttc soit 10 500 euros ht par trimestre ainsi qu'un dépôt de garantie de 10 500 euros ht.

Source officielle