1948 ne peuvent faire l'objet d'un bail à loyer libre que s'ils satisfont aux normes de confort et d'habitabilité établies par décret et s'ils ont fait l'objet d'un constat d'huissier dans les trois mois

Pierre Z..., habitant avec elle, depuis 51 ans, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, a conclu, le 30 mars 1988 avec la propriétaire, un bail à loyer libre puis l'a assignée pour faire juger

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

Antoine X... est actuellement propriétaire, a signé le 1er juillet 1976, alors que la location était précédemment régie par la loi du 1er septembre 1948, un bail à loyer libre pour une durée de 6 ans,

du preneur de renoncer à la nullité résultant de la rédaction irrégulière de l'état des lieux, lors de la conclusion de ce bail ; qu'il en va également de même de la conclusion d'un nouveau bail à loyer

. ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre ce dernier et Mme Y... un immeuble sis à Yzeure lequel a été, par acte notarié du 21 février 1985, donné à bail à loyer à M.

de la conclusion d'un contrat de bail à loyer d'un local à usage d'habitation appartenant à la société et situé 36 rue Saint Denis à Hallencourt.

Ce bail, Ë loyer variable, a t tabli pour une dur e de douze ann es ayant commenc Ë courir le 19 ao t 1987 pour se terminer le 18 ao t 1999.

des dispositions de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991), que les époux X... sont locataires, depuis 1960, d'un appartement dont M.

convention passée le 17 décembre 1957 entre Mme D... et les époux de E... constituait un bail à loyer et que celui-ci ne pouvait être annulé, alors, selon le moyen, "1°) que ne peut recevoir la qualification

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que, contrairement à l'opinion de la cour d'appel, l'obligation générale de délivrance de la chose louée n'est pas seule de l'essence du contrat de bail

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

du 15 octobre 1984, qu'on ne peut déduire des faits de la cause qu'ils ont renoncé à la protection de la loi du 1er septembre 1948 pour consentir à un bail à loyer libre d'une durée de trois ans ;

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la prolongation de la promesse de vente et la procuration pour donner à bail

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Puisais n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'en cas de destruction totale de la chose louée entraînant la résiliation de plein droit du bail

, faisant référence à la loi du 22 juin 1982, a été signé entre les mêmes parties pour être substitué au bail précédent; que, le 10 janvier 1989, M.

RELEVE QUE LARRIEU N'A PAS SIGNE LE MANDAT ECRIT QUE BESNARD-BERNADAC LUI AVAIT FAIT PARVENIR, SE BORNE A RETENIR QUE LARRIEU LUI A REMIS DES INDICATIONS MANUSCRITES SUR LA CONSISTANCE DES LOCAUX, LE BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X...