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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 928 résultats pour « assurances dommages »
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EXTRAIT
Article R132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60
Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.
Article R321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 17
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Article R321-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18
Article R931-3-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.
Article D781-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.
Article L223-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.
Article R224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 72
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.
Article L931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
annuel de cotisations brutes émises par l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances
Article L211-10
L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances
Article R250-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel, pertes d'exploitation
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79
Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation.
Article L1621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Pour l'application du présent alinéa, on entend par “ accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure
Article 18-4
En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article
Article 6
Le comité compétent est celui du département où s'est produit le fait générateur du dommage. Si la demande d'avis est soumise à un comité territorialement incompétent, ce dernier transmet la demande au comité compétent, s'il en existe un.
Article R931-3-22-1
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article L119-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
Article 295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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