Article R321-5-4 · Code des assurances — CodexAI
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R321-5-4
Article R321-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
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