Article L223-20-2 · Code de la mutualité — CodexAI
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Code de la mutualité
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Partie législative
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales.
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L223-20-2
Article L223-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 6 mai 2017
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Texte de l'article
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.
Articles cités dans le texte
Article L160-5
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