Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.

Articles cités dans le texte

Article L217-8

Décisions citant cet article

1 112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210324

9 mai 2018

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

24 janvier 2012

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a797

12 décembre 2007

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