Article R931-3-45-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R931-3-45-2
Article R931-3-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.
Articles cités dans le texte
Article L931-6
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