individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.

L. 111-4 du code du patrimoine concernant les refus d'autorisation d'exportation ; aucun motif n'est opposé ; . elle n'a été précédée d'aucun avis de la commission ; . elle méconnaît l'article L.

UC3 du plan d'occupation des sols et par l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; qu'à la demande de M.

prescription extinctive de l'ordonnance du 20 août 2017 en vertu de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; prononcer la prescription de la créance ; condamner la société INTRUM

R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée par la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, premières conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : 12.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code, qu'il est localisé dans un secteur à caractère agricole et au sein de l'aire

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation

L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.11-3 du même code ; que la Cour a, suivant le moyen opposé par la banque

code de l'urbanisme au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

[H] [D], née du jugement du 30 novembre 1987 est prescrite, au visa de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que tout d'abord, la créance cédée n'est pas prescrite, puisque, par

Ils soutiennent que : - le permis d'aménager en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance des

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme.