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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dommages et intérêts Monsieur [U] [Y] [A] sollicite de ce chef une somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février
Source officielleCabinet 11
6a0f6db4cdc6046d477dc61e
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100411
5 avril 2012
5 avril 2012
1134 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
28 novembre 2013
le fondement de l'article 266 du code civil , - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés pour
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[A], -débouté Mme [J] de sa demande au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -constaté que Mme [J] perd l'usage du nom de son conjoint, -constaté que le jugement
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
264 alinéa premier du code civil ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93add
21 mars 2017
21 mars 2017
X... fondée sur l'article 266 du code civil, - rejeté la demande indemnitaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
5 mai 2011
266 et 1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101260
9 novembre 2016
9 novembre 2016
266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant
Source officielle2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
245 du Code civil ; Le Jugement entrepris sera réformé de ce chef ; Sur les dommages et intérêts, Sur les dommages et intérêts accordés à l'épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
26 septembre 2006
1382 que de l'article 266 du code civil, la condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 30 000 ç.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b1
12 juin 2007
12 juin 2007
266 du Code Civil, ainsi que 10. 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, - de condamner Monsieur Gérard Y... à lui verser à titre de prestation
Source officielleciv2
61372319cd58014677405616
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a5
5 septembre 2007
5 septembre 2007
- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e2
24 janvier 2011
24 janvier 2011
à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, - condamner l'intimé aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7c
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1382 et 266 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 3
6983a165cdc6046d47ed7588
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de [Localité 15] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
31 mars 2011
Elle a demandé 6. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 5. 000 Euros au titre de l'article 266 du même code, une prestation compensatoire de 20. 000 Euros
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4fb032d83cfd3e760c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ; DEBOUTE
Source officiellePage 28 sur 3017