Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 — 13 janvier 2026

chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 24/00294 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KROA


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
 ☎ 03.87.56.75.00
___________________________

Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026


DEMANDERESSE :

Madame [N] [T] [B] [S] épouse [A]
née le 01 Mars 1991 à RENNES (35000)
3 rue du 3 Juin
57740 LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD

représentée par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C303, Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant;


DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Y] [A]
né le 19 Juin 1988 à MATA’UTU (WALLIS ET FUTUNA)
18 rue de la Cure
57220 PIBLANGE

représenté par Me Romain HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D402


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 13 JANVIER 2026

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort 

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Romain HELLENBRAND (1) - (2)
Me Marie-dominique MOUSTARD (1) - (2)
 



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [U] [Y] [A] et Madame [N] [T] [B] [S] se sont mariés le 11 mai 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de BISCHWILLER sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Quatre enfants sont nés de cette union : 

- [L] [E] [H] né le 11 juillet 2012 à LE MANS ;
- [X] [P] [C] née le 13 mars 2015 à LE MANS ;
- [F] née le 28 avril 2017 à HAGUENAU ;
- [W] [D] [J] né le 04 mars 2018 à HAGUENAU ;
 
Par assignation délivrée le 26 mars 2024, Madame [N] [T] [B] [S] a assigné Monsieur [U] [Y] [A] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 02 décembre 2024 a notamment: 

 - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles de Madame [N] [T] [B] [S] et de Monsieur [U] [Y] [A] ; 
- débouté Madame [N] [T] [B] [S] de sa demande au titre de a contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; 
- la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels des enfants ; 

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions non datées, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [N] [T] [B] [S] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Madame [N] [T] [B] [S] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- une prestation compensatoire en capital d’un montant de 10000 euros,
- de dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ; 
- de fixer le droit de visite et d’hébergement du père ; 
- de condamner Monsieur [U] [Y] [A] à payer à Madame [N] [T] [B] [S] une somme de 1200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 300 euros par mois et par enfant ; 
 
Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions du 04 novembre 2025 déposées au greffe le 14 novembre 2025 ,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [U] [Y] [A] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Monsieur [U] [Y] [A] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- de débouter Madame [N] [T] [B] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;
- une somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
- de dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun de ses parents ; 
- de fixer le droit de visite et d’hébergement de chacun des parents pendant les vacances scolaires ; 
- de dire n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

L’article 247-2 du Code civil dispose que si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle en faute : 

À l’appui de sa demande en divorce Monsieur [U] [Y] [A] invoque l’adultère de son épouse qu’elle ne conteste pas. Madame [N] [T] [B] [S] ne prend pas position. Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un fait d’en apporter la preuve. La seule affirmation non démontrée et non contestée d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ne permet l’application des dispositions de l’article 242 du code civil. Monsieur [U] [Y] [A] n’apporte aucun élément permettant de démontrer la faute de son épouse. Il sera débouté de sa demande à ce titre. 

Sur la demande pour altération définitive du lien conjugal

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis le 26 mars 2024 soit depuis un an lors du prononcé du présent jugement.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Madame [N] [T] [B] [S] et Monsieur [U] [Y] [A] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil. 

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.


SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. 

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial 

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial. 

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Aucune demande n’étant formée sur ce point, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires. 

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L'alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.» 

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel. 

Madame [N] [T] [B] [S] sollicite le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 10000 euros. Monsieur [U] [Y] [A] s’oppose à la demande. Sans qu’il ne soit nécessaire d’aborder avec précision la situation financière des parties, la faible durée du mariage ne permet pas de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des parties. Madame [N] [T] [B] [S] sera déboutée de sa demande à ce titre. 

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [U] [Y] [A] sollicite de ce chef une somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

Au terme de l’article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

En l'espèce, Monsieur [U] [Y] [A] défendeur a formé reconventionnellement une demande en divorce, l’article 266 du Code civil ne s’appliquant qu’au bénéfice de l’époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’il n’a formé aucune demande en divorce, il convient de débouter Monsieur [U] [Y] [A] de ce chef de demande.

Monsieur [U] [Y] [A] sollicite une somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Monsieur [U] [Y] [A] invoque l’existence d’une relation adultérine de son épouse. Cette faute nb’est pas démontrée. Il sera débouté de sa demande. 

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS

Vu l'article 388-1 du Code civil,

Il résulte des débats et des pièces de la procédure que les enfants ont été avisés de la possibilité d’être entendus. Cependant, ni les parents ni les enfants n'ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement ; 

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. 

L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Les parties s'accordent pour un exercice en commun de l'autorité parentale. Il convient d'entériner cet accord qui est conforme tant au principe de droit qu'à l'intérêt des enfants.

SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Pour rappel, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

Madame [N] [T] [B] [S] sollicite la fixation de la résidence des enfants à son domicile et l’octroi au père d’une droit de visite et d'hébergement. Monsieur [U] [Y] [A] sollicite le maintien de la résidence alternée. 

Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur un conflit parental relatif à l'autorité parentale entendue au sens large, il se réfère en priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant et non aux intérêts particuliers des parents. L'intérêt de l'enfant réside dans la nécessité de combiner un minimum de stabilité dans la vie de l'enfant et dans le nécessaire maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents si ces derniers disposent des qualités éducatives suffisantes pour une prise en charge en toute sécurité physique et morale de l'enfant. L’ordonnance sur mesures provisoires a instauré une résidence alternée. Il appartenait donc à Madame [N] [T] [B] [S] de démontrer que ce mode de résidence n’était pas le plus adapté à l’intérêt des enfants ; Cette preuve n’est pas apportée. Aucun élément ne justifie une modification des mesures provisoires. 

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par décision du 02 décembre 2024, le Juge de la mise en état a débouté Madame [N] [T] [B] [S] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et constaté l’absence de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu du mode de résidence des enfants. 

Le Juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants :

Concernant la situation de Monsieur [U] [Y] [A] :

- un revenu mensuel moyen de 2052,82 euros ;
 - un loyer mensuel résiduel en principal et charges de 750 euros ;
- des échéances mensuelles de 470 euros pour un prêt automobile ;
- des échéances mensuelles de 288 euros pour un prêt à la consommation ;
 
 Concernant la situation de Madame [N] [T] [B] [S]

- un revenu mensuel moyen de 2250 euros (imposition 2023) ;
- des prestations familiales inconnues ;
- ses charges sont inconnues.

En l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient de reconduire la mesure antérieure de dire qu’aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne sera due. 

SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS 

Il est communément admis que dans le cadre d'une mise en place d'une résidence alternée et d'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, les frais exceptionnels des enfants (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,...) soient partagés par moitié entre les parents, l’avance en étant faite par celui des parents chez qui les enfants résideront au moment de l'échéance, les comptes étant faits chaque fin de trimestre.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,



Vu l'article 237 du Code civil ; 

Vu la demande en justice du le 26 mars 2024 ; 

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 02 décembre 2024 ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [U] [Y] [A] 
né le 19 Juin 1988 à MATA’UTU (WALLIS ET FUTUNA) . 

et de

Madame [N] [T] [B] [S] 
née le 01 Mars 1991 à RENNES .

mariés le 11 mai 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de BISCHWILLER;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DEBOUTE Monsieur [U] [Y] [A] de sa demande de divorce pour faute ; 

DEBOUTE Monsieur [U] [Y] [A] de ses demandes en dommages et intérêts ; 

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
 
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires ;

DÉBOUTE Madame [N] [T] [B] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de Monsieur [U] [Y] [A] et Madame [N] [T] [B] [S], selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :

- pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ;
- durant la moitié de toutes les vacances scolaires, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires,

à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue des enfants, de venir chercher les enfants et d’assumer la charge financière du déplacement;

RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;

DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent par tout moyen, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation des enfants ;

DIT que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où les enfants séjourneront à son domicile, vacances comprises ;

DÉBOUTE Madame [N] [T] [B] [S] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DIT que les frais exceptionnels des enfants (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,...) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chaque parent pour l'engagement de la dépense que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui les enfants résideront au moment de l'échéance et que les comptes seront faits chaque fin de trimestre ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre ou contraire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham RAKMI, Greffière.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES