MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu.

de 50 % d’obtenir une prise en charge.

durant cette période à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la cour d'appel, qui a fait peser la charge

euros soit mise à la charge des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

P0516 Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/05483 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU53 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C2341 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET

barreau de MONTPELLIER Madame [D] [A] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU

C B, représenté par Me Serot, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le centre

ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MERFELD, Président de chambre Madame CHAILLET, Conseiller Monsieur REYNAUD, Conseiller GREFFIER LORS DES B... : Monsieur GUINART B... à l'audience publique du 12 mars 2003, ARRET

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

[D] de la totalité de ses demandes, -mis les entiers dépens à la charge de M. [D]. Par déclaration du 23 janvier 2014, M. [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par lettre du 7 février 2023, le directeur de la CAF a transmis à Mme [C] un relevé de droits et paiements l’informant que ses droits changent au 1er mai 2022 et qu’elle a bénéficié du revenu de solidarité

Naud, rapporteur public, - les observations de Me Petit-Dit-Changuet, représentant M. B A, - et celles de Me Navarro, représentant le département de Lot-et-Garonne.

recours ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

hauteur de 1 056 945 euros, 1 134 641 euros et 717 093 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge

518 euros par mois tant qu'elle reste agent au sein de la collectivité ; 3°) d'enjoindre à la région Grand Est de procéder à la régularisation de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge

solidarité active de 953,59 euros pour les mois d'octobre et novembre 2019. 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer de l'ensemble des indus dont elle est redevable ; 3°) de mettre à la charge

de Monsieur [M] [E] formé le 15 avril 2021, déclaré Monsieur [M] [E] irrecevable au bénéfice d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, laissé les dépens à la charge