Cour d'Appel — 30 octobre 2007

DOSSIER N 07 / 00278 
ARRÊT DU 30 Octobre 2007 
4ème CHAMBRE 
VM 

COUR D'APPEL DE DOUAI 

4ème Chambre-No 

Prononcé publiquement le 30 Octobre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 

Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE VALENCIENNES du 17 AOÛT 2006 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Ahmed dit Y... Ahmed 
né le 30 Décembre 1963 à ORAN (ALGERIE) 
Fils de X... Mohamed et de Z... Tlaimas 
De nationalité marocaine, célibataire 
Sans profession 
Détenu à la maison d'arrêt de VALENCIENNES, demeurant ...

Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant 
Assisté de Maître LAMBERT Lilia, Avocat au barreau de DOUAI 
(commise d'office) 

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES 
appelant, 



COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Michel BATAILLE, 
Anne-Marie GALLEN. 

GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. 

MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 25 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu. 

Ont été entendus : 

Madame GALLEN en son rapport ; 


X... Ahmed en ses interrogatoires et moyens de défense ; 

Le Ministère Public, en ses réquisitions : 

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 

Le prévenu et son Conseil ont eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 Octobre 2007. 

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 

DÉCISION : 

VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 

LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 

Devant le tribunal correctionnel de Valenciennes, X... Ahmed était prévenu : 

d'avoir à Denain le 28 mars 2006 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Monsieur E...Benoît un lecteur DVD, des DVD, un portefeuille contenant carte bleue et carte vitale dans un local d'habitation, après y avoir pénétré par effraction, en ayant forcé, dégradé ou détruit un dispositif de fermeture ou de clôture, en l'espèce une porte-fenêtre et une vitre, 
faits prévus par ART. 311-4 AL. 1 6o, ART. 311-1, ART. 132-73 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-4 AL. 1, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal, 

de s'être à Wallers le 5 août 2005 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait délivrer indûment et frauduleusement par une administration publique, un organisme chargé d'une mission de service public, un document destiné à constater un droit, constater une identité, constater une qualité, accorder une autorisation, en l'espèce un certificat de perte de carte nationale d'identité française, 
faits prévus par ART. 441-6 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par ART. 441-6 AL. 1, ART. 441-10, ART. 441-11 du Code Pénal. 

Par jugement contradictoire à signifier en date du 17 août 2006, signifié à personne le 9 janvier 2007, le tribunal l'a déclaré coupable des faits retenus contre lui dans la prévention et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement. 
Le tribunal a, en outre, prononcé l'interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans. 

Le prévenu a formé appel du jugement le 11 janvier 2007, en ses dispositions pénales. Il a été suivi par appel incident du Parquet le 12 janvier 2007. 

L'arrêt sera contradictoire à l'égard du prévenu, cité le 13 février 2007 à personne et qui comparaît devant la Cour, assisté de son conseil. 

******* 

Il ressort de la procédure les faits suivants : 

Le 28 mars 2006, vers 19h15, Olivia F...signalait aux services de police un vol par effraction à son domicile. 

Sur place, les policiers constataient que l'une des vitres était cassée et que le montant de la porte avait été forcé. 

La victime déclarait que lui avaient été dérobés un lecteur DVD, une carte bleue de La Poste, une carte vitale à son nom, des DVD pour enfants, un porte feuille et divers papiers. 

Après une enquête de voisinage, les fonctionnaires obtenaient une description précise du prévenu par un témoin, ce qui leur permettait de l'interpeller dans une rue aux alentours. 

Ahmed X... était retrouvé avec les objets appartenant à E...Benoît et Olivia F.... 

Le témoin des faits le reconnaissait formellement comme étant le voleur. 

Lors de son audition, Ahmed X... reconnaissait les faits de vol avec effraction et avouait s'être débarrassé des DVD sur la route. 

Une plainte était déposée par la victime qui précisait avoir récupéré l'ensemble de ses effets personnels. 

Après recherches, les services de police découvraient que le prévenu était en situation régulière sur le territoire français avec une assignation à résidence pour raisons médicales. 

Néanmoins, Ahmed X... était retrouvé avec des documents français qu'il déclarait s'être fait remettre sous une autre identité, notamment celle de son frère, Y... Nordine. 

L'enquête révélait que le prévenu était connu sous cinq identités différentes au fichier automatisé des empreintes digitales. 

Le bulletin no1 de Y... Hamed, délivré le 29 mars 2006, porte mention de 15 condamnations depuis 1983. 

Le bulletin no1 de X... Ahmed, délivré le 18 juillet 2006, fait mention d'une condamnation à 300 euros d'amende pour des faits de vol. 

En outre, une condamnation, ne figurant pas au casier judiciaire du prévenu, a été prononcée par le tribunal de Valenciennes le 16 octobre 2006, le condamnant à 1 an d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, en récidive. 

Bien que faisant l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire, Ahmed X... dit Hamed Y... ne se présentait pas devant le tribunal. 

Devant la Cour, le prévenu précise que son appel est motivé par le fait qu'il n'accepte pas la peine complémentaire, monsieur l'avocat général requérant la confirmation du jugement. 
Le conseil du prévenu souligne les difficultés de santé de son client et le fait qu'il est père d'un enfant français ; il est demandé que soit rapportée la peine complémentaire. 

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Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été confondu au terme de l'enquête effectuée et qu'il a fini par reconnaître ; 

Attendu que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité mais aussi sur la peine qui constitue l'unique réponse pénale possible à des agissements délictueux répétés commis par un individu qui n'hésite pas à utiliser une autre identité pour se maintenir sur le territoire national et y poursuivre une délinquance acquisitive structurée depuis plus de 20 ans qui n'autorise plus aucune indulgence, une peine d'emprisonnement ferme et l'interdiction du territoire national telles que les a retenues le tribunal étant l'unique réponse pénale désormais possible à l'égard de tels agissements qui excluent tout amateurisme et signent au contraire un mode de vie délinquant avéré, le prévenu ne pouvant raisonnablement soutenir qu'il contribue à l'éducation de son enfant compte tenu de sa délinquance avérée depuis 1983, délinquance qui l'a conduit de façon répétée à être incarcéré depuis cette époque. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Ahmed X... dit Ahmed Y..., 

Confirme le jugement en toutes ses dispositions. 

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable Ahmed X....