TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 20 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Serot, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le centre hospitalier d'Avranches-Granville à la suite d'une chute survenue le 17 octobre 2022. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime le 17 octobre 2022 d'une chute après avoir été bousculé par un cheval et s'est rendu le jour même au service des urgences du centre hospitalier d'Avranches-Granville ; 
 - un examen radiographique a fait apparaître une fracture à grand déplacement de l'extrémité distale du radius ; 
 - il a subi le 18 octobre 2022 une intervention de pose d'une broche par voie percutanée au niveau du bord radial ; son poignet a été immobilisé dans une manchette en résine ; 
 - une semaine après l'opération, il souffrait d'importantes douleurs et présentait un bras gauche et des doigts gonflés ; 
 - il a dû être réopéré le 22 novembre 2022 à la clinique Notre-Dame de Vire pour reprise de sa fracture du poignet gauche ; le compte rendu opératoire mentionne une mauvaise inclinaison avec des broches qui dépassent, ainsi que la présence de cal osseux vicieux ; 
 - il ne dispose plus aujourd'hui d'aucune mobilité au niveau de son poignet gauche. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la MSA Côtes Normandes, qui ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le centre hospitalier d'Avranches-Granville, représenté par Me Chaillet, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas s'opposer à la demande d'expertise, précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert en vue notamment de déterminer si la responsabilité d'un autre intervenant est susceptible d'être engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2023 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 
 3. A l'appui de sa demande d'expertise, le requérant fait valoir qu'il a été admis le 17 octobre 2022 au service des urgences du centre hospitalier d'Avranches-Granville à la suite d'une chute après avoir été bousculé par un cheval. L'examen radiographique a fait apparaître une fracture à grand déplacement de l'extrémité distale du radius. Il a subi le 18 octobre 2022 dans cet établissement une intervention de pose d'une broche par voie percutanée au niveau du bord radial, avec une immobilisation de son poignet dans une manchette en résine. Une semaine après l'opération, il souffrait d'importantes douleurs et présentait un bras gauche et des doigts gonflés. Une nouvelle intervention a été réalisée le 22 novembre 2022 à la clinique Notre-Dame de Vire pour une reprise de sa fracture du poignet gauche. Dans son compte rendu opératoire, le chirurgien fait état d'une mauvaise inclinaison avec des broches qui dépassent et note la présence de cal osseux vicieux. Il ressort d'un courrier de ce praticien que le résultat de l'opération initiale était mauvais et que le patient aura un poignet moins fonctionnel avec un enraidissement post-opératoire. Compte tenu de ces éléments, le requérant est fondé à faire valoir qu'une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d'apprécier si la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville est engagée en raison d'un manquement aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 4. Par ailleurs, en l'état de l'instruction et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la participation aux opérations d'expertise de la clinique Notre-Dame de Vire apparaît utile pour permettre éventuellement, dès à présent, aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise sont rendues communes et opposables à la clinique Notre-Dame de Vire. 
 Article 2 : Le Docteur A D, exerçant à l'Hôpital Jacques Monod, 29 avenue Mendès France, Montivilliers (76290), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur infectiologue, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de M. C B, du centre hospitalier d'Avranches-Granville, de la clinique Notre-Dame de Vire et de la MSA Côtes Normandes, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de M. C B au centre hospitalier d'Avranches-Granville et à la clinique Notre-Dame de Vire ; 
 2°) analyser l'état de santé de M. C B avant son admission le 17 octobre 2022 au centre hospitalier d'Avranches-Granville et l'évolution de son état de santé depuis cette prise en charge ;  
 3°) rendre un avis motivé sur l'existence d'un ou plusieurs manquements aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis lors de la prise en charge de M. C B par le centre hospitalier d'Avranches-Granville à compter du 17 octobre 2022 et par la clinique Notre-Dame de Vire. Analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ; 
 4°) dire si les douleurs et le gonflement du bras gauche et des doigts constatés à la suite de l'hospitalisation au centre hospitalier d'Avranches-Granville ont pour origine une infection nosocomiale ;  
 5°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices résultant du ou des manquements constatés et de l'infection nosocomiale éventuellement reconnue, en les distinguant de ceux imputables à l'état du patient antérieur à son transfert ou à son admission dans l'établissement concerné ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ou à l'infection nosocomiale ; 
 6°) le cas échéant, dire si l'état de santé du requérant est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 
 7°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la MSA Côtes Normandes et le ou les éventuels manquements relevés à l'encontre du centre hospitalier d'Avranches-Granville et de la clinique Notre-Dame de Vire, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie du patient en l'absence de tout manquement ; 
 8°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au centre hospitalier d'Avranches-Granville, à la clinique Notre-Dame de Vire, à la mutualité sociale agricole Côtes Normandes et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 21 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel