AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de la Chainette, société anonyme, venant aux droits

X... par la société Chatonnet avait causé à la société Sodicali un préjudice découlant de la baisse de son chiffre d'affaires sans constater à la charge de la société Chatonnet des manoeuvres fautives

La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.

un an plus tard, la prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le simple allègement des charges

moyen, que les mentions de l'arrêt d'appel font foi jusqu'à inscription de faux; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la société ne s'est pas opposée à ce que le magistrat chargé

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Daniel Y..., salarié de la société Sobrena et chargé

X..., a été repris par un autre ingénieur nouvellement embauché et chargé de tâches analogues ; qu'ainsi, l'emploi de M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-18.182 et n° F 02-18.160 respectivement formés par la société Ateliers de la chaînette

propriété pendant toute la durée du crédit-bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la société SECMI, aux droits de laquelle venait la société Ateliers de la Chaînette

activité au cours de laquelle les infractions reprochées auraient été commises ; que, deux fois déjà, les 28 mars et 7 avril derniers, cette chambre a maintenu cette interdiction ; que le 28 juin 2001, Me Chaigne

infraction à la législation régissant la profession et en particulier la réglementation concernant les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics à l'occasion des opérations dont ils sont chargés

auraient été commises ; que, trois fois déjà, les 28 mars, 7 avril et 28 novembre 2001, cette chambre a maintenu cette interdiction ; que les 18 octobre et 27 novembre 2001 et le 13 février 2002, Me Chaigne

liquidateur, le juge-commissaire a, le 7 juillet suivant, autorisé la cession du contrat de crédit-bail immobilier, pour le prix de deux euros, à la société Sipinco ; que la société Ateliers de la chaînette

de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Perrine CHAIGNE

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatenet une somme de 4 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier de la Chaînette, société anonyme

contre l'article 5 de l'arrêté du maire de la commune de Châtenet du 22 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI du Fer à Cheval une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

à leur verser les sommes de 5 000 euros chacun en réparation des préjudices moraux causés par l'absence de paiement des indemnités dues ; 2°) de mettre à la charge de la société Parc Eolien de Chatenet-Colon