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En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be8

Appel

15 octobre 2024

[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b1

Appel

1 octobre 2024

[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS MC Cormick France aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire concernant les dommages

Source officielle

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

1343-2 du Code Civil.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

L.1235-5 du code du travail, - Dire et juger que les sommes qui pourraient être allouées à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b7

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle

1ère Chambre

64ae4b0aa1775905dba3bc70

Appel

11 juillet 2023

[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d56

Appel

25 juillet 2024

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SCEA DES REBIÈRES demande à la cour, au visa des articles 1719 2°, 1720, 1755 et 2224 du code civil, L. 622-22 et L. 622-

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

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Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

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Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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Chambre 4-5

642fb55ccece1704f574734f

Appel

6 avril 2023

1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).

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Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant

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Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923bf

Appel

13 janvier 2015

En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

63c10515bf9fd47c90a135d7

Appel

12 janvier 2023

R.1235-1, R.1235-2, L.1235-4 du code du travail, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, assorti des intérêts aux taux légal à compter

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5ème chambre sociale PH

631834cd0876004f131a6011

Appel

6 septembre 2022

En conséquence, Mme [N] peut prétendre à la réévaluation judiciaire de son horaire mensuel moyen en application de l'ancien article L.3123-15 alinéa 2 du code du travail et de l'article L.3123.13 du même

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Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

[S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [S] aux entiers dépens.

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