X..., n'avait signé l'acte du 2 avril 1998 la désignant pourtant comme acquéreur des titres des sociétés Fidevet et MS Immo, qu'en son nom personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et

locative ; "(...) que Michel X... ne conteste pas qu'au 31 décembre 1996, la SARL MS Développement était redevable envers l'administration fiscale, au titre de la TVA collectée, d'une somme de 2 973

[H], outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023 et anatocisme dans les formes prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la société CGPA à leur verser la somme de 25 000

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

Article 2 : La société GRDF versera à la société MS Amlin SE la somme de 1 509 003,65 euros au titre de ses préjudices.

700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin à payer à la CAMBTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin aux

La société MS VACANCES SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECERNER ACTE à la société MS VACANCES SAS

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Rejeter les demandes formulées par les sociétés ART & BÂTIMENT et MS AMLIN INSURANCE SE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil et à compter du 29 mars 2021 ; Condamne la société MS Amlin Insurance à payer à la société Defi [Localité 17] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en

la société MS Amlin Insurance devant le tribunal administratif était irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements à payer à Groupama la somme de 2 500 euros au titre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société MS Amlin SE le versement de la somme que les sociétés CNA insurance company

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI MS Patrimoine est rejetée.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; - condamné la société MS Amlin Insurance SE aux dépens.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ms Amlin Insurance est rejetée.