AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a97
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle demande ensuite le rejet de la motivation de la CARSAT au motif que l'alinéa 3 de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale sur les établissements nouvellement créés résulte de sa version
Source officiellePage 28 sur 1029
TARIFICATION
67948309c6ca88188aff6ad2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle