LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

[F] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le conseil de la société BAYERN [Localité 14] BASSIN BY AUTOSPHERE se réfère à ses conclusions par lesquelles

[E] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIVATION Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale.

40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel

SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance

civile, alors, d'autre part, que, pour satisfaire aux exigences de motivation posées par l'article R. 141-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les conclusions du collège de trois médecins doivent

Par courrier recommandé réceptionné le 10 février 2023, le greffe a avisé l'association demanderesse de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, la

Par courriel du 30 janvier 2023, le greffe a avisé l'association demanderesse de ce que conformément aux dispositions de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour ne pouvait être saisie

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal

pour parvenir à l'exécution de la contrainte, * condamné Mme [R] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

minier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de l'article 700 du code de procédure civile.