Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans

4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 106 et 142, alinéa 1er, du Code minier, 11, 26 et 31 de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.

106 et 142 du Code minier, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'exploitation

144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Fabritius ; "aux motifs

147, 150, alinéa 1, 151 et 551-1 alinéa 2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Philippe AM..., demeurant "Les Agaves 2", ..., 141 / Mme Magali ZD..., demeurant ..., 142 / Mme Carole E..., demeurant ..., 143 / Mme Sylvie BR..., demeurant ..., 144 / Mme Sylvie M..., demeurant

minier, c'est-à-dire aux articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier. 6.

de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

] Société CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 140] [Localité 143] Société CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 36] [Localité 144] Société CPAM DE [Localité 107] [Adresse 22] [Localité 107] Société CPAM DES

Max AX..., demeurant ..., 140 / de M. Gilbert AY..., demeurant ..., 141 / de M. Christophe AZ..., demeurant ..., 142 / de M. Manolis AZ..., demeurant ..., 143 / de M.

Aux termes de l’article R. 143-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La déclaration d’arrêt des travaux prévue par l’article Lp. 143-7 est remise par le titulaire ou l’amodiataire des concessions

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE Immatriculée sous le numéro 488 146 143, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Lucille LAGRANGE, Avocat au barreau de Toulouse

L. 144-4 du code minier.

6 de la CEDH, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, R. 57-6-5, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.