AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801899
21 septembre 1990
21 septembre 1990
PERNOT, est redevable envers la ville de Paris d'une somme de 15 901,10 F ; Sur la demande de main-levée de la caution bancaire apportée par le Crédit Commercial de France : Considérant que le décompte
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1ère Chambre section B
6363680d37e31b7f744448e7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[S] à l'audience du 11 octobre 2022, rejeté la demande de main-levée de la mesure de soins contraints.
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