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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801899

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

PERNOT, est redevable envers la ville de Paris d'une somme de 15 901,10 F ; Sur la demande de main-levée de la caution bancaire apportée par le Crédit Commercial de France : Considérant que le décompte

Source officielle

Page 27 sur 15608

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CA

1ère Chambre section B

6363680d37e31b7f744448e7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[S] à l'audience du 11 octobre 2022, rejeté la demande de main-levée de la mesure de soins contraints.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff53b44a8f27d43c8fa4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur ce, par ordonnance du 19 octobre 2023, il n'était pas donné suite à la demande de main-levée.

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de main levée de la saisie attribution : Selon l'article 798 du code de procédure civile de Polynésie française, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00722

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Par ordonnance du 7 décembre 2020, le président de la chambre criminelle a rejeté cette demande. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e710

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Cette sûreté, fondée sur l'acte de prêt notarié, a été publiée le 17 mai 2010 et dénoncée le 21 mai 2010 aux époux X.../ Y.... Par acte du 3 juin 2010, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f3209879ac4fbe1d877765

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Assistée de Maître Chloé LAMY, avocat au barreau de Montpellier DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00736

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société ADN fait grief à l'arrêt de statuer sur la demande de main-levée du séquestre et de la communication des documents saisis après avoir statué sur la demande de rétractation de l'ordonnance, alors

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660b9fbbf83f5d0008a2f03a

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

[E] [Z] interjeté par courriel du 30 mars 2024 à 16h19  contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201133

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

anticipée de 7% : 3661,42€ - les pénalités sur les échéances échues et impayées pour 2353,77€ Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Sens du 5 août 2004 statuant sur la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210329

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à MM.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413785_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme C B, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Banoukepa, demande au tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecda

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 13 mai 2011, il demande qu'il soit constaté que les enfants Anthony et Naima ne sont plus à la charge de la mère, que le jugement déféré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00523

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

le juge compétent tel que défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qu'après avoir été préalablement formées devant l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00104

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X... devait en constater d'office l'illégalité et l'inconventionnalité et demander aux autorités judiciaires belges d'en ordonner la mainlevée immédiate " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdab75d9fa29b48a0825aa0

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Au soutien de son appel, elle fait valoir des moyens de nullité et soutient la demande de main levée de la mesure aux motifs que la patiente est hospitalisée pour une pneumonie.

Source officielle
TJ

JLD

67882c55c21c0e53e790e595

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soulevait la tardiveté de la notification de l’arrêté de maintien en hospitalisation complète du 25 novembre 2024 et sollicitait la main levée de la mesure.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032f6d8f387ef6a56cb9167

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

CELA ETANT EXPOSE, La Cour statue sur le mérite, d'une demande de main-levée d'une mesure de séquestre pratiquée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, sur autorisation judiciaire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90491

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

1999 ; Que, par ordonnance du 19 mai 2000, le Président du Tribunal de grande instance d'Avignon a rejeté la demande de main-levée de l'hospitalisation présentée par Monsieur Lionel X... ; que cette

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67ca1ca9bf263790309d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Les Deux Gourmands, dans ses dernières écritures en date du 13 mai 2022 demande à la cour de': - déclarer irrecevable toutes conclusions de l'intimé, -

Source officielle