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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

6626ad5a1329eb3db7c2868c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

justice du 16 mai 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 394,20 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6627fed942439575e2f7eb86

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

justice du 20 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 016,57 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061af74364d4a5c862f1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 1er mars 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6432,32 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061bf74364d4a5c86305

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 15 juin 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2407,01 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c8632e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 31 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3264,63 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e671b7735881a7c37d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

du 11 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1570,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6620138bf05edb385fb2ac9c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du 28 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1434,54 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6620138ef05edb385fb2acdc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

8 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 14223,24 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ff05edb385fb2af9e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

22 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6306,47 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a7e74459e0c7ed27f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

justice du 8 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4468,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043efc9ea95b316fe2f4b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du 17 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 103,21 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043f4c9ea95b316fe3017

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du 14 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 286,04 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043f5c9ea95b316fe301f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

justice du 26 avril 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 405,48 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a8298b228119c903226af1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du 7 mars 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 22.479 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b57efd6229a4e58a5a27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du 10 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8697,98 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b584fd6229a4e58a5af4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

septembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1890,40 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b584fd6229a4e58a5af8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

22 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3246,85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b58afd6229a4e58a5bcb

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du 16 février 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3350 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b4070c753f879640d60943

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3132,61 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da04c432ce7d11a70396

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du 9 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2738,33 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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