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1 031 résultats pour « article R331-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

686834d94965b5d9df32305f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les impôts sur les revenus des années 2005, 2996 et 2007 et contributions sociales afférentes ont été mis en recouvrement les 30 septembre, 30 octobre et 16 novembre 2019, et après déduction des acomptes

Source officielle

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CA

4e ch. expropriations

643106fe28558704f52e6cb4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'indivision [T] a refusé cette proposition par courrier du 30 septembre 2019.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

» ; 29) le courrier de Monsieur X daté du mois d'août 2011 diligentant une enquête auprès de l'inspection du travail (DIECCTE) de Guadeloupe suite à l'usage de son droit de retrait le 3 juin 2011; 30

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f682

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 mai 2022 M.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389ac

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article R321 1-39 du code de la santé publique, dispose que dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue à l'article L.3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

Source officielle
TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd105

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Et aux termes de l’article R313-2 du code pénitentiaire : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents

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CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

-10 et qu'il n'a pas été déposé dans les délais prévus par ces dispositions, de sorte qu'en application de l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient de prononcer la caducité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R3312-33 du code des transports.

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CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

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