AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686834d94965b5d9df32305f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les impôts sur les revenus des années 2005, 2996 et 2007 et contributions sociales afférentes ont été mis en recouvrement les 30 septembre, 30 octobre et 16 novembre 2019, et après déduction des acomptes
Source officiellePage 27 sur 52
4e ch. expropriations
643106fe28558704f52e6cb4
5 avril 2023
5 avril 2023
L'indivision [T] a refusé cette proposition par courrier du 30 septembre 2019.
Source officielle