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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2210229_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2301837_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304784_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304229_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200583_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103667_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108761_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203074_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En vertu de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon une périodicité définie par décret qui, en vertu de l'article

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008607_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101204_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204622_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201743_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301138_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2100013_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303076_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309136_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article R. 842-3 de ce même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / (…) / 3° Des enfants (…) ».

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201379_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202076_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2115913_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L. 843-5 et D. 846-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404897_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

Source officielle

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