Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Article 2

—

Etablissements dits établissements fondateurs Les établissements fondateurs de la COMUE sont : -l'Université Toulouse Capitole ; Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.

Article 1

—

La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.

Article 1

—

La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

Article L125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.

Article L125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.

Article R4321-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article L2333-87-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.

Article R131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35

Code du sport

Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.

Article 4

—

public ou privé, une formation en vue d'obtenir un diplôme national conférant l'un des grades ou titres universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un titre d'ingénieur créé ou reconnu par l'Etat peuvent bénéficier d'une aide

Article 5

—

Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Tout établissement hippique ouvert au public pour l'utilisation des équidés peut solliciter le bénéfice des primes de remonte suivantes : - une aide à l'acquisition, d'un montant maximum de 5000 F versée l'année d'achat de l'animal concerné ; Pour pouvoir

Article 9

—

Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres

Article 4

—

Sont éligibles à l'allocation des aides mentionnées au II de l'article 3 du présent décret les exploitants de salles, producteurs et diffuseurs de spectacles respectant l'ensemble des obligations relevant des dispositions de l'ordonnance du 13 octobre

Article D614-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 23

Code rural (nouveau)

Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins : 1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ; 2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates

Article 233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des

Article R314-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque service, le président du conseil départemental détermine : 1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ; 2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ; 3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention

Article D731-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 79

Code rural (nouveau)

Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation

Article D351-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.

Article 631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

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