Article R4321-140 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4321-140
Article R4321-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 6 novembre 2008
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Texte de l'article
Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
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