Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Décisions citant cet article
10 décisions liées
Décisions mentionnant Article L125-33 — à vérifier avec chaque décision.