d'un juge de l'exécution le 10 novembre 2016 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. et Mme B... ne justifient pas s'être acquittés du paiement de la contribution pour l'aide

rejet

  Stern, Service d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE).

[S] demande au tribunal, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, de l’article 1343-5 du code Civil et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 5 mai 2026, par le greffe, les requérants étant invités par courrier du 8 avril 2026 à remettre le timbre attestant de sa contribution pour l’aide

- Condamner solidairement Madame [J] [K] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] à payer à Maître [T] [O] la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative que la requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, devait donner lieu au paiement de la contribution pour l'aide

133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

à réparer son préjudice à hauteur de 819,49€, -débouter la [1] de ses demandes -condamner la Caisse à payer une somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

le 17 août 2020, en même temps qu'une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la deuxième chambre civile le 29 mars 2021, portant sur la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

d'ordonner sa remise en liberté, - condamner l'Etat au paiement à mon conseil d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi sur l'aide

n°91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Compte tenu de l'impossibilité d'être désigné au titre de la commission d'office par le bâtonnier, il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et la somme de 800 € sur le fondement de

Gustave A ; Sur la contribution à l'aide juridique : Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I.

Condamner la CAF à verser à Maître [Z] [I] la somme de 1.500 euros TTC (TVA à 20 % à laquelle il est assujetti incluse) sur le fondement des articles 37 de la loi n°94-647 du 10.07.1991 relative à l’aide

l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état et à la requérante de produire le timbre électronique justifiant de l’acquittement de la contribution pour l'aide

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copies des documents relatifs à l'élaboration du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide

condamner Mme [U] à régler auprès de Me [T] et à son bénéfice les sommes suivantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide