; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

B..., représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu les pièces du dossier.

Toutefois, cette pièce n'est ni datée, ni circonstanciée et en tout état de cause, la circonstance que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

en Jamaïque ; il n'est pas démontré, par la seule attestation rédigée par la sœur de Mme A, que cette dernière soit son soutien indispensable au quotidien et ait la qualité d'aidant familial ; aucune pièce

Vu les pièces du dossier.

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

les neuf reçus versés aux débats en originaux ne comportaient pas d'indication autre que les sommes versées, le destinataire des reçus, soit Mme X..., la date du versement et le cachet de la société SEGTI

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Seguy, conseiller rapporteur, M.

Vu les autres pièces des dossiers.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.