La Cour constitutionnelle décida de déchoir deux membres du parti de leur qualité de députés et interdit à trois autres d’être membres fondateurs ou adhérents de tout autre parti pour une période de cinq

En 2003, l’enquêteur décida de ne pas ouvrir d’enquête pénale, estimant que c’était le rédacteur en chef lui-même qui avait pris la décision de retirer les exemplaires du journal, sans qu’il y fût contraint

L’enquête fut interrompue et l’affaire renvoyée devant le procureur général, qui décida de suspendre les poursuites. Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 5, 13 et 14.

Le lendemain, il fut traduit devant le magistrat instructeur adjoint qui l’inculpa officiellement et décida de le placer en détention provisoire.

Par une décision en date du 16 juillet 2013, l’administration du parc national décida d’inscrire le nom de la requérante sur une liste noire, interdisant ainsi à celle-ci d’entrer sur le territoire du

En avril 2010, le tribunal décida la mise en liberté provisoire du requérant. Il ressort des éléments du dossier que la procédure pénale demeure pendante devant la cour d’assises.

désarmement de leur bateau, avait repris une activité normale dans l'après-midi du 11 avril ; que pour éviter une reprise et une aggravation des désordres le préfet commissaire de la République de l'Hérault décida

DECIDA DE LES RETROCEDER AUX ETABLISSEMENTS RICHARD X... Y... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'A PAS DELIVRE AUX ETABLISSEMENTS RICHARD X... Y...

Malgré les objections du requérant, le tribunal fit droit à la demande du procureur, et, de surcroît, il décida de tenir toutes les audiences ultérieures à huis clos.

La haute juridiction décida de les regrouper, de façon à assurer un développement uniforme de la jurisprudence. Elle statua contre la requérante en décembre 1997.

Le requérant, victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour, décida de quitter le Soudan.

Avant d’avoir prêté serment, elle décida de renoncer à son mandat au Parlement chypriote afin de conserver son siège au Parlement européen.

En juillet 2000, le Conseil d’État décida que la procédure devait être déclarée abrogée et ne procéda donc pas à un examen du fond de l’affaire.

Par la suite, la Cour décida de proroger la mesure provisoire jusqu’à nouvel ordre.

Par la suite, vu les absences répétées du représentant de l’hôpital et le défaut d’objection du requérant, le tribunal de district décida d’examiner la demande d’internement présentée par l’hôpital.

Les médias ayant porté l’incident à l’attention du public, le ministère de l’Ordre public décida d’ouvrir une enquête administrative.

Par jugement du 24   mars 2015, le tribunal de première instance de Louvain décida que les préventions à charge du requérant étaient éteintes pour cause de prescription.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN BATI LEUR APPARTENANT A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, DECIDA