CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 août 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9 Août 1999 Chichkov c. Bulgarie (déc.) - 38822/97 Décision 31.8.1999 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Requérant privé de la possibilité d’un recours contre une ordonnance de placement en détention: recevable Soupçonné d’avoir volé des bijoux et une importante somme d’argent, le requérant fut arrêté en août 1997. Son acte fut qualifié d’infraction grave en application du code pénal. Peu après son arrestation, il reconnut le vol, renseigna la police au sujet des receleurs des bijoux volés, et une partie de l’argent fut restituée. Le lendemain, il fut traduit devant le magistrat instructeur adjoint qui l’inculpa officiellement et décida de le placer en détention provisoire. Cette décision, qui fut entérinée par un procureur le même jour, invoquait l’existence d’un danger de fuite ou de récidive, sans autre précision. En septembre 1997, l’avocat du requérant interjeta appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire. Cet appel fut rejeté au motif qu’il avait été formé hors délai, bien que l’avocat justifiât la tardiveté par le fait qu’on lui avait refusé l’accès au dossier. En conséquence, aucun autre recours ne pouvait être formé, à moins d’un changement de circonstances. En février 1998, le requérant interjeta de nouveau appel contre l’ordonnance en question. Le tribunal de district refusa de le libérer, au motif que le code de procédure pénale exigeait de le maintenir en détention provisoire, eu égard à la gravité de l’infraction qui lui était reprochée. Aucune mention ne fut faite quant à un changement de circonstances depuis le premier appel. Toutefois, le requérant fut finalement libéré sous caution en avril 1998 au motif, notamment, qu’il ne risquait plus d’entraver la justice puisque l’instruction était close, ni de fuir, compte tenu de sa situation familiale stable. Toutefois, l’affaire est toujours pendante devant le tribunal de district. Recevable sous l’angle de l’article 5 § 1 (c), § 3 et § 4.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence