CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 avril 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 162 Avril 2013 Goryachev c. Russie (déc.) - 34886/06 Décision 9.4.2013 [Section I] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Manque de diligence du requérant dans le suivi de son affaire devant les juridictions internes   : radiation du rôle   En fait – En novembre 2004, le requérant, schizophrène, fut hospitalisé de force en raison de son comportement anxieux et agressif. Un mois environ après sa sortie de l’hôpital, il contesta l’ordonnance judiciaire par laquelle son hospitalisation avait été autorisée. Cette décision fut finalement annulée à la suite d’une procédure de contrôle juridictionnel et l’affaire fut renvoyée pour réexamen. Par la suite, vu les absences répétées du représentant de l’hôpital et le défaut d’objection du requérant, le tribunal de district décida d’examiner la demande d’internement présentée par l’hôpital. En droit – Article 37 § 1 c)   : la Cour dispose d’une grande latitude quant à l’identification des motifs susceptibles d’être retenus pour procéder à une radiation lorsqu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Elle a déjà radié des requêtes de son rôle en raison du manque de diligence de la partie requérante. En l’espèce, le requérant n’aurait eu qu’à faire opposition à la décision du tribunal de district de ne pas examiner l’affaire, sans être tenu de fournir d’autres justifications. Toutefois, en n’insistant pas pour que l’affaire soit examinée au fond, alors même qu’il était représenté par un avocat, le requérant a effectivement consenti à mettre fin à la procédure sans décision judiciaire définitive sur la légalité de son internement. Il a donc librement choisi de ne pas faire valoir ses griefs dans le cadre d’une voie de recours raisonnable au niveau national, empêchant ainsi un contrôle de son hospitalisation et l’adoption d’une décision interne définitive dans son affaire. Eu égard à son manque de diligence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Conclusion   : radiation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence