CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Bekos et Koutropoulos c. Grèce (déc.) - 15250/02 Décision 23.11.2004 [Section IV] Article 14 Discrimination Allégations d’abus physiques et verbaux sur deux tziganes Roms au cours de la garde à vue: recevable Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements par la police et efficacité de l’enquête   subséquente: recevable Les deux requérants, qui sont d’origine rom, furent arrêtés par la police alors qu’ils tentaient de pénétrer par effraction dans un kiosque. Le premier affirme qu’il fut frappé au dos à plusieurs reprises avec une matraque, qu’il fut giflé, et qu’il reçut des coups de poing, tant pendant son arrestation que lors de son interrogatoire au poste de police. Le second aurait lui aussi subi des mauvais traitements et aurait été insulté tout au long de son interrogatoire. Le Gouvernement conteste ces allégations. Le lendemain de la libération des intéressés, un médecin légiste délivra un certificat médical dans lequel il était indiqué que les requérants   présentaient « des blessures légères, ne remontant pas à plus de 24 heures, causées par un lourd instrument contondant   ». Les requérants ont soumis à la Cour des photographies de leurs blessures prises le jour de leur libération. Les médias ayant porté l’incident à l’attention du public, le ministère de l’Ordre public décida d’ouvrir une enquête administrative. Celle-ci aboutit au constat que les policiers qui avaient arrêté les requérants avaient eu un comportement «   légal et approprié » mais que deux autres s’étaient montrés «   particulièrement cruels » à leur égard pendant la garde à vue. Le rapport recommandait la suspension temporaire de ces policiers, mais il n’y fut pas donné suite. Les requérants engagèrent ultérieurement une procédure pénale contre les policiers en cause. Une enquête officielle sur l’incident fut ouverte, et l’un des policiers fut mis en accusation pour exercice de violences physiques au cours d’un interrogatoire. La cour d’appel conclut qu’il n’était pas démontré que le fonctionnaire accusé se fût livré à des mauvais traitements et elle le déclara non coupable. Le droit interne ne donnait pas la possibilité aux requérants, qui s’étaient constitués parties civiles, de faire appel de cette décision. Recevable sous l’angle des articles 3, 13 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence