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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd58014677421388

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

Source officielle

Page 26 sur 538

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4e

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 22 août 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311678_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036601980

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213487_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a notamment obtenu son CAP employé polyvalent de commerce ; - Le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302416_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile ainsi que des articles L.622-22, L.631-14, L.641-3, L.641-5 et L.641-9 du code de commerce. 13.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210635_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par la présente requête, la société Babylone demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet

Source officielle
CA

Service des Référés

631986de51eeae4f1309d0f1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A l'audience, les parties ont été invitées à présenter en outre des observations sur l'application de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions en date du 12 décembre 2022, la SAS Ora e Car a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), aux

Source officielle
CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319455_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a324

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

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CA

2ème Chambre

SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

642fb60acece1704f5747527

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] [B] et Mme [V] [H], épouse [B], demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, juger que M. et Mme [B] sont dans l'impossibilité d'exécuter les

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CA

3ème chambre A

63b546efc9018405dfcaad47

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

526 (en fait 524) du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident déposées le 27 septembre 2022 par la société Capitole Finance Tofinso aux fins de rejet de la demande de radiation de l'affaire

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301457_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5937dcdc6046d4714d225

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d265e5a8ebce71548342

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

22/11364, - de condamner la société Go Up Events à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement de tous dépens, - de débouter la société Go

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