Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2216628_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 29 juillet 2021 jusqu'à la mise à disposition effective d'un logement adapté
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2216611_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 200 euros par mois à
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204275_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 21 avril 2021 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros par mois
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2115064_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 23 juillet 2019 en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105811_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C B, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 20 septembre 2019 en réparation des préjudices
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009983_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, Mme C D A, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2107128_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C D A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 8 janvier 2020 en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2109396_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 4 avril 2021 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2116076_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 16 juillet 2019 en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2116078_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme D A épouse B, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielleChambre DALO
DTA_2104032_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, Mme E B C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104257_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme A E C épouse D, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309159_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet pris par le préfet d'Ile de France, préfet de Paris, sur sa réclamation préalable du 15 décembre
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309563_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 euros par mois à compter du 30 janvier 2021 en réparation des préjudices qu’elle estime
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309704_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 29 septembre 2022 en réparation des préjudices subis du fait de son
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407285_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 300 euros par mois à compter du 14 avril 2021 en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300519_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2410750_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 euros par mois à compter du 7 juin 2023 en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224957_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Commercon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de
Source officiellePage 26 sur 174