TA95 · 10ème Chambre (JU) — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 21 avril 2021 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 650 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 M. A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 21 octobre 2020 et que l'ordonnance du tribunal du 14 septembre 2021 enjoignant au préfet de le reloger n'a pas été exécutée ;  
 - il est hébergé dans des centres d'hébergement ou à l'hôtel avec son épouse et leurs quatre enfants mineurs depuis 2015 ; 
 - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que le requérant a été relogé le 3 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 7 juin 2023, à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 21 octobre 2020, désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 14 septembre 2021 le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 novembre 2021, reçu le 14 décembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 500 euros par mois à compter du 21 avril 2021, en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé par un particulier. Il résulte de l'instruction que M. A est hébergé par diverses structures depuis 2015 avec son épouse et leurs quatre enfants nés en 2013, 2015, 2020 et 2021. La persistance de cette situation, à compter du 21 avril 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a été relogé, le 3 août 2022, dans un logement de type T4, d'une superficie de 83 m², situé à Gennevilliers, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait inadapté à ses besoins et capacités. La période d'indemnisation s'étend donc du 21 avril 2021 au 3 août 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 900 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 1 900 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros demandée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 7. La présente instance ne comporte pas de dépens et les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 900 euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 650 euros au bénéfice de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. BLa greffière 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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