au centre de rétention de : X se disant [V] [J] né le 15 Juin 1980 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 12/10/2023 à 10 h 51 par courriel, par Me Nathalie BILLON

maintien au centre de rétention de : [P] X SE DISANT [I] né le 16 Juillet 1999 à [Localité 1] (5) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/10/2023 à 14 h 47 par courriel, par Me Nathalie BILLON

le maintien au centre de rétention de : [E] [W] né le 16 Juin 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 14/08/2023 à 11 h 31 par courriel, par Me Nathalie BILLON

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] [L] né le 03 Juillet 1968 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 14/08/2023 à 11 h 32 par courriel, par Me Nathalie BILLON

comparante en personne DÉFENDEUR : IRCEC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marjorie MAZURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON

comparante DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [M] [B], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON

] [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle DALBOUSE de la SELARL JURIS ACT ILE DE FRANCE, avocats au barreau de VERSAILLES, dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON

[E] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment

prolongation du maintien au centre de rétention de : [W] [Y] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 16/10/2023 à 14 h 44 par courriel, par Me Nathalie BILLON

non comparant, non représenté * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 Février 2026 tenue par Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Madame Laura BISSON

[N] [S] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

APPELANT Monsieur [P] [H] né le 13 Octobre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA DE [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Thomas BITOUN

[S] [P] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

APPELANT Monsieur [T] [J] né le 18 février 1993 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité algérienne - actuellement au CRA de [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Thomas BITOUN, avocat

d'aggravation de sa situation, recevable à demander, par la voie d'un pourvoi provoqué, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la responsabilité de l'Etat et celles des sociétés SERI, Billon

conditionnement a été constatée sur une couleur tourterelle, restant en stock sur le chantier, et consistant dans un conditionnement extérieur portant la mention ((deuxième couche)) alors qu'à l'intérieur, les bidons

fabricants de substances phytosanitaires sont tenus de renseigner les utilisateurs sur les modes d'emploi et les incompatibilités qu'elles comportent ; qu'il constate que les étiquettes de certains bidons

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