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31 111 résultats pour « preneur sortant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109366_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Pour établir que la borne escamotable située à l'angle de l'avenue Napoléon Bonaparte, en sortant du cours Mirabeau à Aix-en-Provence, se serait relevée de façon intempestive alors que son véhicule sortait

Source officielle

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bc

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

est constant qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant au loueur d'un véhicule nautique à moteur de s'assurer que le locataire est titulaire d'un titre de navigation ; que le prévenu

Source officielle
CC

comm

613722b5cd5801467740068a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

et alors, enfin, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la Banque de France avait pris à l'encontre de la société une décision de retrait de signature, que cette mesure avait été précédée

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

qu'il doit être classé dans la catégorie juridique des nouveaux aliments et des ingrédients alimentaires, qui diffère notamment de celle des compléments alimentaires, des additifs, des arômes ou des solvants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501930_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Valadou, Josselin et Associés, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210951b02779572a9fd1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A défaut d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été remis au preneur en bon état de réparations locatives.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950c3de0ebe408dac84d0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contradictoire et en dernier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT ET : [N] [H] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur le Prefet

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742172b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe ayant notamment déclaré Nassim Y... coupable de violences en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, délit prévu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort des pièces produites que les clés des locaux ont finalement été remises le 26 décembre 2024 au nouveau preneur, la SAS [K] [Y], sans que le bailleur ni l'ancienne locataire ne procèdent à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

et entrante refusent de conserver à son service, d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective des entreprises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300101

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

en paiement ; Attendu que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425480

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

1984, 1985 et 1986, les 22 salariés précités, tous agents de la Compagnie Air France, âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742277d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée par les prévenus

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53158

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation prévue

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030200595

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En vue des l'élection des quinze conseillers municipaux de Boissy-le-Sec, deux listes se sont opposées, l'une conduite par M.H..., maire sortant, et l'autre par Mme C..., jusque là adjointe au maire, tandis

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CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L... n'a formulé aucun recours contre ces décisions administratives et, face aux injonctions du préfet, ne mettait pas en oeuvre les moyens adaptés pour faire cesser les désordres de ses immeubles alors

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210a51b02779572a9ff0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SARL ATEA, commissaires de justice, a dressé un procès verbal de reprise des lieux en date du 1er juin 2023 ainsi qu’un procès verbal d’état des lieux sortant en date du 3 juillet 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Cependant, l'article L 411-31 du Code rural prévoit les formes très précises que doit prendre cette formalité.

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TA

5ème chambre

DTA_2313587_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un arrêté du 3 novembre 2023 préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture de l’établissement pour une durée de soixante jours.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a1a0a81cdc6046d476c4c7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, indique que la dette a été presque soldée mais maintient ses demandes, les paiements étant irréguliers.

Source officielle