AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour établir que la borne escamotable située à l'angle de l'avenue Napoléon Bonaparte, en sortant du cours Mirabeau à Aix-en-Provence, se serait relevée de façon intempestive alors que son véhicule sortait
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cr
6079a87a9ba5988459c4d6bc
5 octobre 2004
5 octobre 2004
est constant qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant au loueur d'un véhicule nautique à moteur de s'assurer que le locataire est titulaire d'un titre de navigation ; que le prévenu
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