entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant, en restitution de sommes trop versées à l'occasion de la cession de l'actif de l'exploitation agricole ; Attendu que les consorts

Y..., preneur à bail d'une exploitation agricole leur appartenant ; que les parties se sont opposées sur le montant des indemnités qui pourraient être dues au preneur sortant ; Sur le premier moyen

. ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en paiement de sommes et en expulsion ; que Mme J... a demandé reconventionnellement la fixation de l'indemnité due au preneur sortant

... et Fils bien fondée en sa demande d'indemnité due au preneur sortant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime accorde au preneur sortant une indemnisation

Y..., s'est engagé lors de la vente à faire son affaire personnelle de la résiliation du bail, sans recours contre le vendeur, et à supporter la charge de l'indemnité éventuellement due au preneur sortant

D... a formé une demande de provision sur l'indemnité devant lui revenir au titre des améliorations apportées par le preneur sortant ; Attendu que M.

; que le congé ayant été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Riom du 16 juin 1992, un expert a été désigné pour arrêter les comptes et évaluer l'indemnité due aux preneurs

les parcelles à la fin de la quatrième et de la sixième année de prorogation et fixant les indemnités dues aux preneurs sortants en fonction de la date de restitution des lieux loués ; que M.

Il sollicite par ailleurs une indemnité au preneur sortant de 6 000 Euros au titre de l'entretien des serres et du raccordement de la propriété au gaz de ville (pour un montant de 4 000 Euros).

I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), que les époux X..., preneurs

O... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement

I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement

Monsieur V... reproche au tribunal d'avoir ordonné cette restitution alors que par procès-verbal de conciliation les preneurs sortants, le bailleur et le preneur entrant se sont accordés sur le versement

que ces dispositions légales d'ordre public excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité prévue par l'article L. 411-69, qui est égale au coût des travaux et améliorations

à exploiter ; que le bail précisait qu'au cas où les preneurs viendraient à cesser d'exploiter, une priorité devait être faite au successeur proposé par les preneurs, le bailleur ne pouvant le refuser

à bail de diverses parcelles leur appartenant ; que les preneurs n'ont pas contesté la validité de ce congé, mais se sont, après expiration du bail, maintenus dans les lieux ; qu'ils ont demandé à être

sortants, qu'ils étaient bailleurs pour les terres dont ils étaient propriétaires, qu'ils avaient donné en location aux époux Z... par acte du 19 février 1988 et qu'ils étaient preneurs sortants pour