L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1348 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

699 du code de procédure civile.

Il convient cependant, pour la clarté des débats, conformément aux dispositions de l'article 255 alinéa 4 du code civil, en l'absence de précision de la première décision relative au caractère gratuit

(93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 12] (95) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision

255 10o du code civil.

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

786 du Code de Procédure Civile).

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

de la communauté, - désigné Maître [E] [K], Notaire à [Localité 21] en qualité de Notaire par application de l’article 255-10° du Code civil afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

371-2 du code civil.

267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 ; qu'un notaire a été désigné sur le fondement des dispositions de l'article 255 10° du code civil par ordonnance du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

- Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : En application des articles 255 4o du code civil relatif aux mesures provisoires, 212 du même code prévoyant notamment le devoir de secours

786 du Code de Procédure Civile).

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6° du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.