1156 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

Se fondant sur les dispositions de l'article 1142 et 1144 du code civil, il sollicite la condamnation de la société LES FOULONS à lui verser la somme de 146.000€ à titre de provision pour lui permettre

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.

Y... avant son terme, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être utilement fait grief à l'arrêt de ne pas statuer sur la responsabilité, alors

; - vu les articles 1126, 1134, 1147 à 1151, 1156, 1158, 1159, 1162, 1192 et 1315 du code civil'applicables à l'espèce'; - vu les articles 1217, 1240, 1591, 1592 et 2224 du code civil'; - vu les articles

1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas taire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; et que l'article 1147 du même code

) article 1142 du code civil - Condamner les intimés à payer 5 000 € au titre de l'article 700 du cpc - Et aux dépens.'

1116 ancien du code civil, que contractuel, en application de l'article 1142 du code civil, étaient irrecevables comme prescrites, condamné in solidum les consorts [L] à payer aux consorts [X]-[L] la

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

123 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code.

Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive

1134 et 1142 du Code civil ; 3 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; que le locataire qui bénéficie d'un

[I], en application des articles 1142 et 1147 du code civil ; que le préjudice dont l'employeur se prévaut est constitué par le surcoût allégué des cotisations accidents du travail généré par cet

X..., la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1142 du Code civil, violés ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'abus de droit engage la responsabilité de son auteur

1142 et 1147 du code civil ; 2 / que la société GIPC et M.