Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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avocat de la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales

X... est devenue sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales "L'action peut être introduite devant le tribunal

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

[T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits de fraude fiscale, alors « que le délai de prescription de l'action publique pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par